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Mot-clé - fiscalité

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mardi, 5 mars 2019

Qu’est-ce que le FEC (fichier des écritures comptables)

FEC.jpgLe fichier des écritures comptable, (en abrégé FEC) est un fichier informatique dont la structure est imposée par le code général des impôts, à toutes les entreprises françaises qui tiennent leur comptabilité sur un système informatisé.

Le FEC, une obligation légale quand la comptabilité est tenue sur ordinateur

Peu importe que les revenus de l’entreprise soient soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, dès que ces revenus relèvent soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit des bénéfices non commerciaux (BNC) ou encore des bénéfices agricoles (BA), la capacité à délivrer le FEC est obligatoire sous peine d’amende et de taxation d’office au motif de comptabilité jugée non conforme par l’Administration. En pratique, votre logiciel de comptabilité doit pouvoir générer ce fichier, qui devra être transmis à l’administration fiscale, en réponse à une demande d’information de sa part ou lors d’un contrôle fiscal. Ce fichier a été standardisé afin que les agents du fisc puissent charger votre comptabilité sur leur propre système informatique à des fins d’examen ou de contrôle.

Qui est dispensé du FEC ?

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jeudi, 23 mars 2017

Prélèvement à la source de l’impôt à partir du 1er janvier 2018

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) est mis en place pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Le fisc prélèvera régulièrement une somme correspondant à l'impôt dû sur vos revenus ordinaires du mois (salaires, retraites, ...). Pour les autres revenus et pour tous les cas particuliers, des ajustements au principe de base on été prévus. Nous les détaillons ici. Sachez déjà que seul le mode de perception de l'impôt change; son mode de calcul reste inchangé. 

Jusqu'en 2017, l'Etat a encaissé l'impôt dû par les particuliers sur leurs revenus de l'année précédente (en 2017 le fisc a perçu l'impôt sur nos revenus de 2016). Le prélèvement à la source supprime le décalage d'une année existant entre l'acquisition des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, du moins pour les revenus les plus courants et réguliers.

Les acomptes provisionnels de l'IR (ou les 10 prélèvements mensuels) seront remplacés, pour tous les contribuables, par des prélèvements bancaires automatisés, prenant la forme, suivant les cas :

  • d'une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeur, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l'État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
  • d'un acompte concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, par le biais d'un prélevement mensuel ou trimestriel de l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Le prélèvement à la source sera déterminé sur la base d'un taux propre à chaque foyer fiscal (voir infra). Le mode et le calcul du revenu imposable et du revenu fiscal de référence est inchangé. Pour ce qui est des réductions et crédits d'impôt auxquels certains ont droit (frais de garde d'enfants, travaux d'isolation,...), ils continueront à produire leurs effets en anée N+1, comme dans le système antérieur à 2018.

Actualisation du taux de prélèvement à la source en cours d'année

Selon le Législateur, avec le prélèvement à la source, les contribuables qui connaissent une évolution de leur situation familiale (mariage, décès, séparation, naissance, etc.) ou une variation de leurs revenus d'une année sur l'autre (à la hausse comme à la baisse) pourront bénéficier d'un ajustement plus rapide du montant de leur prélèvements, ce qui simplifie la gestion de la trésorerie des ménages.

Le taux du prélèvement de l'IR peut être modifié à l'initiative de l'administration et/ou du contribuable en cas :

  • de variation de revenus d'une année sur l'autre, constatée par l'administration fiscale à travers les dernières déclarations de revenus déposées par le contribuable ;
  • de variation de revenus en cours d'année, à la demande du contribuable via le système de la modulation ;
  • de changement de situation familiale déclaré par le contribuable.

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mercredi, 9 novembre 2016

Carry back ou report en arrière des pertes fiscales

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Pour une entreprise qui connaît un déficit fiscal, consécutivement à une année bénéficiaire, le carry back ou report en arrière du déficit aboutit à une créance fiscale de l’entreprise sur l’administration. Dans cette situation de perte fiscale, le fisc devra rembourser à l’entreprise tout ou partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice précédent, qui était bénéficiaire.

Le report en arrière d’un déficit fiscal consiste à reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Avec le carry-back, on impute à posteriori la perte de l’exercice N sur le bénéfice de l’année N-1.

Lors de l’année précédente, bénéficiaire, l’entreprise avait payé l’impôt dû sur son bénéfice. L’imputation, à posteriori, d’une perte sur un bénéfice déjà taxé, génère un crédit d’impôt pour l’entreprise. Autrement dit, une créance fiscale, au profit de l'entreprise, naît. Elle correspond au produit du déficit reporté par le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) initialement appliqué pour calculer l’impôt déjà payé.

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mardi, 11 octobre 2016

Comment affoler les services fiscaux - (Best of)

Billet publié pour la première fois le 24/07/2009

Dans mon métier de DAF freelance, j'ai très souvent l'occasion d'échanger avec les experts-comptables de mes clients.
Ces conversations sont toujours riches d'enseignements pour moi-même autant que pour nos clients communs. L'un des thèmes récurrents, (et pour cause, il concerne toutes les entreprises), tourne autour des bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour jouer les bons élèves aux yeux de votre contrôleur des impôts.

Voici une petite synthèse de ce que vous ferez, en tant qu'entrepreneur responsable d'une TPE/PME, si vous voulez accueillir les services fiscaux dans votre entreprise plus vite qu'à votre tour ;) :
 

  • Soyez irrégulier ou en retard dans vos déclarations de TVA, et vos acomptes d'impôts. 
  • Publiez vos bilans en retard 
  • Ne répondez pas à une demande de renseignements
  • Faites faire du yo-yo à votre marge brute, d'une année sur l'autre 
  • Ne documentez pas les fortes variations des grandes masses de votre bilan, lorsque vous déclarez 
  • Pratiquez des modifications au cadre juridique et au périmètre de vos affaires 
  • Vendez un fonds de commerce et si vous le pouvez ... 
  • Déposez le bilan
Le fisc sera bientôt chez vous pour vous récompenser de vos bonnes manières.
Il va de soi qu'un contrôle société est systématiquement assorti d'un contrôle du dossier fiscal personnel des associés. Vous ferez donc d'une pierre, deux coups. Avec mes félicitations.
Mais si vous préférez adopter une gestion transparente qui ajoutera au crédit de vos entreprises, tant aux yeux du fisc que de vos clients, banquiers et fournisseurs, vous avez la possibilité de mettre en place des procédures administratives et comptables simples, efficaces et à la portée de tous les entrepreneurs, sans distinction de taille d'entreprise ou de forme juridique. C'est aussi le rôle d'un prestataire en direction administrative et financière en temps partagé (moi-même and myself ;) . Il vous accompagnera au jour le jour, en toute flexibilité.

mercredi, 25 mars 2015

Location d'une partie du domicile du dirigeant à son entreprise


Une entreprise peut parfaitement louer, pour son activité, des locaux appartenant au patron. Ainsi, une société peut louer un bureau ou un lieu de stockage dans la maison de son dirigeant et un entrepreneur individuel affecter quelques mètres carrés de sa résidence à son activité professionnelle. Ce qu'il faut savoir de la fiscalité du "loyer payé à soi-même".


Quand le dirigeant utilise une partie de son logement pour l'exploitation ou la gestion de son entreprise, celle-ci peut lui verser un loyer correspondant aux locaux qu’elle occupe, tout comme elle le verserait si la surface louée appartenait à une personne tierce. Dans ce cas, la fiscalité de l'entreprise et celle du dirigeant de PME ou TPE sont impactées et l'administration fiscale pourrait vérifier que :


L’objet de la location est proportionné et plausible : ce sera difficile de louer 100% de votre salle de bain à l’entreprise et peu crédible de payer un loyer pour 3 pièces si vous exercez seul une activité qui exige juste une table et un ordinateur dans un angle du séjour. En revanche, pourquoi ne pas louer votre garage à l’entreprise, si cet emplacement correspond au lieu de stockage de vos produits ?

 

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Le loyer payé à soi-même

 

 

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mardi, 9 décembre 2014

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance Madelin ?


Les travailleurs non-salariés ont des cotisations sociales obligatoires. Mais ils peuvent aussi souscrire des assurances supplémentaires. Quand celles-ci sont "éligibles en Madelin", le fisc accepte que les primes et cotisations payées soient déduites du résultat imposable
. Les contrats dits "Madelin" permettent aux travailleurs non-salariés de compléter leur protection sociale issue du système obligatoire par des cotisations facultatives de retraite, prévoyance, mutuelle ou chômage, dans des conditions fiscales favorables.


Depuis la loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin », le code général des impôts, permet au travailleur non-salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat d'assurance, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

Cette loi a été créée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à améliorer par lui-même sa propre protection sociale, et ce afin de pallier les carences supposées du régime social des dirigeants d'entreprises.

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