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Mot-clé - déclaration TVA

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mardi, 5 mars 2019

Qu’est-ce que le FEC (fichier des écritures comptables)

FEC.jpgLe fichier des écritures comptable, (en abrégé FEC) est un fichier informatique dont la structure est imposée par le code général des impôts, à toutes les entreprises françaises qui tiennent leur comptabilité sur un système informatisé.

Le FEC, une obligation légale quand la comptabilité est tenue sur ordinateur

Peu importe que les revenus de l’entreprise soient soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, dès que ces revenus relèvent soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit des bénéfices non commerciaux (BNC) ou encore des bénéfices agricoles (BA), la capacité à délivrer le FEC est obligatoire sous peine d’amende et de taxation d’office au motif de comptabilité jugée non conforme par l’Administration. En pratique, votre logiciel de comptabilité doit pouvoir générer ce fichier, qui devra être transmis à l’administration fiscale, en réponse à une demande d’information de sa part ou lors d’un contrôle fiscal. Ce fichier a été standardisé afin que les agents du fisc puissent charger votre comptabilité sur leur propre système informatique à des fins d’examen ou de contrôle.

Qui est dispensé du FEC ?

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dimanche, 21 septembre 2014

La déclaration TVA via formulaire Cerfa papier, c’est fini !

A partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront déclarer la TVA via internet, quel que soit leur chiffre d’affaires. Pour les TPE, l’opération –et le paiement- peut se faire gratuitement via un compte en ligne sur le site du ministère des finances.  Prenez les mesures d'organisation administrative qui s'imposent.

Si votre petite entreprise déclare encore sa TVA sous forme "papier", suivi d'un règlement par chèque, ne tardez pas à créer votre compte en ligne, dans l’espace professionnel du site des impôts. Quel que soit votre de chiffre d’affaires, au 1er octobre, vous devrez déclarer en ligne, via une procédure, dite : « EFI ».

Conseil, ne pensez pas bénéficier d'une tolérance : les ordinateurs de Berçy ont, jusqu'ici envoyé des avis de pénalité (60 euros) à toutes les entreprises que je connais et qui se sont obstinées à utiliser le bon vieux papier, quand elles n'étaient plus en droit de le faire.


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