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Mot-clé - bilan

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lundi, 17 juin 2019

Le capital social d’une société ne sert à rien !

Vraiment ? Le montant du capital social de votre entreprise lui permet de fonctionner, en début d’activité. Ensuite, le montant des fonds investis est aussi un signal fort de l’engagement des actionnaires propriétaires, qui parient sur un succès entrepreneurial. Pas convaincus ? On explique la notion de fonds d'amorçage et de finanacement du développement de l'entreprise. On vous parle "seuil de rentabilité", "point mort" et fonds de roulement ...

Dialogue avec un créateur d'entreprise qui fonde une société commerciale :

- « Combien, le montant du capital social de votre société ? »

- « bah... 500€ ! Le capital, ça sert à rien … ».

Pour tous ceux qui doivent lire vite, ne retenez que ces deux phrases encadrées : 

Même si la loi l'autorise, afficher un capital ridiculement faible est perçu par les milieux économiques comme un signal de faiblesse. Cela décrédibilise l’entreprise et l’entrepreneur, qui fait implicitement l’aveu d'une certaine ignorance des bases financières universelles autour de l'argent nécessaire pour l'amorçage d'une entreprise.

Psychologie économique : le capital pour inspirer la confiance

Le capital social, c’est la mise de ceux qui risquent de l’argent dans une société commerciale (les créateurs d'entreprises). Ils en sont propriétaires dans un but lucratif, donc sont censés croire dans le potentiel de croissance d’un modèle économique. Alors, miser "petit", revient à afficher des doutes dans ses propres chances de succès.

Réalité économique : combien d'argent faut-il pour créer mon entreprise

Lors de la création de l’entreprise, la mise à disposition (on dit « libération ») du capital donne à la société des ressources pour acheter le patrimoine de départ. Ce patrimoine peut se composer de liquidités, versées sur le compte en banque de la société ou de moyens d’exploitations (machines, stocks, licences,…) apportés par celui ou ceux qui souscrivent au capital. Plus la valeur du capital est importante, plus le patrimoine dont dispose l’entreprise pour l'amorçage de son activité est important.

La suite est assez simple : petits moyens, petits développements donc petits bénéfices; même en étant vertueux, et en réaffectant les bénéfices aux réserves, les capitaux propres peuvent demeurer structurellement faibles pendant des années.

Mais il y a une hypothèse pire : manque de moyens = pas assez d’argent pour faire vivre une entreprise en attendant les premiers bénéfices = cessation de paiements = échec entrepreneurial.

Les ratios financiers appliqués au capital des sociétés

- « Le capital ne sert à rien ... »
objecte encore ce créateur d’une société de service, malgré mes objurgations.

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jeudi, 13 avril 2017

L’obligation de déposer les comptes des entreprises

confidentialite_des_comptes_annuels.pngLes sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce après la fin de chaque exercice comptable. Les informations déposées sont comparables à celles qui composent la liasse fiscale transmise au Service des Impôts des Entreprises, soit le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, assortis de certaines annexes. Ces documents sont une synthèse de la comptabilité telle qu’arrêtée en fin d’exercice fiscal.

Déposer les comptes au Greffe du Tribunal de Commerce consiste à alimenter une base de données nationale ; il s’agit de répertorier les données patrimoniales, de rentabilité et de solvabilité des sociétés commerciales françaises.

Déposer les comptes au Greffe : une démarche obligatoire

Grâce à cette collecte d'états financiers, les services de l’Etat disposent d'une base de donnée permettant de comparer les entreprises entre-elles et de réaliser des statistiques sectorielles ou régionales fondées sur les comptes de toutes les sociétés françaises.

Le dépôt des comptes auprès du Greffe doit intervenir dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale qui a validé les chiffres de l'exercice révolu. Si le dépôt des comptes est réalisé par voie dématérialisée, le délai de transmission est porté à deux mois.

Pourquoi s’intéresser aux comptes sociaux des sociétés ?

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mardi, 15 décembre 2015

Publicité des comptes des entreprises : l'option de confidentialité

confidentialite_des_comptes_annuels.pngLa loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 permet, sur option, une dispense de publication des comptes pour certaines entreprises. Les données financières des TPE et PME ne sont donc plus automatiquement rendues publiques par le Greffe du Tribunal de Commerce. Cela ne dispense par pour autant les entreprises de déposer leurs comptes. Dépôt et publication des comptes sont maintenant des opérations qu'on peut dissocier.

Une société commerciale ou une EIRL dépose chaque année ses comptes annuels ; en principe, le compte de résultat, le bilan, et leurs annexes éventuelles sont rendus publics :

  • dans les grandes lignes et gratuitement sur societe.com, par exemple,
  • et dans le détail, pour ceux qui les achètent, toujours via internet (Infogreffe).

Ne pas confondre « dépôt » et « publication » des comptes

Depuis 2014, si vous dirigez une micro-entreprise, au sens comptable du terme (voir ci-dessous), vous n’êtes plus obligé de publier vos comptes. En revanche, le dépôt des liasses fiscales de toutes les sociétés commerciales auprès du Greffe du Tribunal de Commerce reste obligatoire.

Ce qui a changé pour les TPE : lors du dépôt, certaines petites sociétés peuvent opter pour la non-divulgation des données. Le greffe les conserve donc à des fins de statistiques, mais pas seulement. Lorsque vos comptes ne sont pas rendus publics, seules « les autorités » ont accès à votre compte de résultat, votre bilan et aux annexes éventuelles ; il s’agit des administrations fiscales et sociales, de la Banque de France, de l’Insee, ainsi que le pouvoir judiciaire.

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samedi, 30 mai 2015

Report du résultat, en début d'exercice comptable

A la fin d'un exercice comptable, votre entreprise a réalisé un bénéfice ou une perte; c'est le résultat de l'année écoulée. Chaque début d'année, le compte de résultat est "remis à zéro". Quel traitement comptable donner à cet encombrant résultat, qui concerne désormais le passé. La comptabilité en partie double est affaire de logique : tout est prévu!



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Lors de la réouverture des comptes (souvent le 1er janvier), le bénéfice de l'année précédente est porté au Bilan de l’entreprise, pour graver dans le marbre l’augmentation du patrimoine résultant de l'activité économique de l'année précédente.
Ou bien, en cas de perte, celle-ci est également portée au Bilan pour constater formellement la diminution du patrimoine de l’entreprise.

En contrepartie du transfert du résultat au Bilan, selon le principe de la comptabilité en partie double, les comptes de Charges et Produits sont soldés (remis à 0) par l'inscription d'un montant équivalent au résultat porté au Bilan. Ainsi, l’entreprise recommence la nouvelle année avec un compte de résultat vierge, qui, alimenté au fil des écritures de l’exercice, permettra d’expliquer la variation de patrimoine de l’année en cours.

Justification du bilan comptable

Il faut bien comprendre que les comptes de Bilan, eux ne sont jamais réinitialisés : La valeur des stocks, des liquidités, des créances sur clients, des dettes envers les fournisseurs, des résultats antérieurs et des concours bancaires, par exemple, sont des valeurs concrètes qui ne disparaissent pas par enchantement avec la fin de l’année. Leur inventaire constitue le patrimoine de l’entreprise. Ce patrimoine comprend des éléments d’Actif et des éléments de Passif.

Ce sont les éléments d’actifs et de Passif que l’entreprise doit pouvoir justifier, en fin d’exercice, avec l’aide de l’expert-comptable (ouf). La comptabilité permet de normaliser cette justification. Chaque écriture comptable s’appuie sur une pièce justificative : facture, bon de livraison, relevé bancaire, quittance de loyer, déclaration de TVA … A chaque pièce justificative correspond un schéma d’écritures, à inscrire dans le journal correspondant et à la date adéquate. Il s’agit que les charges et produits, que les encaissements et décaissements et que les investissements soit rattachés à la période comptable à laquelle ils se rapportent.

Le bilan comptable est la liste du patrimoine de l'entreprise à un moment donné. Il comprend la liste de ce que l'entreprise possède (Actif) et la liste des ressources qui permettent de financer ces possessions (Passif).

Le compte de résultat permet de mesurer pourquoi le patrimoine de l'entreprise s'est modifié au cours d'une période donnée (en général, un an). Pour faire simple, lorsque les Produits (Ventes) de la période sont supérieurs aux Charges (Achats), l'entreprise a réalisé un bénéfice; dans le cas inverse, la période se termine par une perte. C'est ce résultat qui sera reporté au Bilan.

Un dernier point : ne confondez pas "report du résultat" et "affectation du résultat". Le report du résultat d'un exercice sur l'autre est une pratique comptable immuable, destinée à constater la variation du patrimoine de l'entreprise. Ensuite, l'affectation du résultat de l'exercice précédent dépend des décisions de l'organe de gestion (La fameuse assemblée générale) qui peut décider de l'usage que l'entreprise fera des éventuels bénéfices ou des mesures à prendre, si une perte a été reportée au Bilan.

mercredi, 4 février 2015

La liasse fiscale : pour qui et pour quel usage ?

liasse fiscale La liasse fiscale, envoyée aux services fiscaux, une fois par an, permet le calcul de l’impôt à payer par les professionnels. Mais c’est également une source d’information pour les tiers qui s’intéressent à votre entreprise. Voici un rappel de notions-clés concernant la déclaration d’impôt des entreprises.

La liasse fiscale est la déclaration fiscale des entreprises. Elle comprend un ensemble de documents normalisés, qui sont actualisés chaque année, pour tenir compte des évolutions législatives apportées par les lois de finances successives.

Quelles entreprises sont tenues de déposer une liasse fiscale ?

Toutes les entreprises qui ont des obligations légales en matière de formalisme comptable doivent établir une liasse fiscale annuelle. Concrètement, peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). La forme juridique (société commerciale ou entreprise individuelle) n’entre pas non-plus en ligne de compte.

Les entreprises qui clôturent leurs exercices comptables annuels à fin décembre sont entrées dans la phase de finalisation de leur comptabilité, afin d’en soumettre l’arrêté à l'approbation des organes de gestion et de permettre le calcul de l’impôt dû sur les bénéfices.

La liasse fiscale est une documentation standardisée.

La standardisation a pour but de permettre l’examen équitable des comptes par l’administration fiscale, mais aussi de permettre la comparaison des données des entreprises par toute personne intéressée, puisque les déclarations fiscales sont, en France, des données publiques.
La liasse fiscale doit être remise au service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise et être également déposée au Greffe du Tribunal de Commerce, qui en assure la publicité.

Le fisc vérifie le calcul de l’impôt dû ou le crédit d’impôt dégagé. Le Greffe est chargé de maintenir une base de données des actes officiels des entreprises, dont la liasse fait partie, à disposition du public.

Les banques d’affaires comme les investisseurs ou les partenaires commerciaux importants (clients ou fournisseurs) se montreront intéressés par les comptes publiés par votre entreprise, avant de conclure avec elle un contrat important.

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La déclaration papier a vécu.

Le temps où on voyait courir les dirigeants à La Poste, pour expédier leurs formulaires Cerfa avant l’expiration du délai légal est révolu. Depuis 2013, la communication des liasses fiscales aux services fiscaux doit obligatoirement se faire par un procédé dématérialisé. L’Administration a mis en place un protocole pour la collecte de données numérisées.

Désormais, votre entreprise doit obligatoirement donner mandat à un prestataire agréé, autorisé à interagir avec les serveurs informatiques du fisc. La bonne nouvelle, pour les TPE et PME, c’est que leur expert-comptable fait partie des prestataires autorisés. Dans la pratique, il suffira à l’entreprise de donner mandat à son expert-comptable pour que ce dernier envoie la liasse fiscale annuelle au fisc, au nom de son client.

En complément, les entreprises continuent néanmoins à éditer leurs liasses fiscales aussi sur des feuillets normalisés, afin d’en permettre la lecture.

Forme de la liasse fiscale

La présentation et le nombre des renseignements à fournir varie,

  • selon que l’entreprise est soumise à l’IR (sociétés familiales) ou à l’IS et en fonction de la taille
  • selon l’importance du chiffre d’affaires (un régime simplifié d'imposition est prévu pour les entreprises dont le CA hors taxe est inférieur à 230K€ pour les activités de services et 763K€, pour les activités de négoce de biens, pour les autres, on parle de « régime normal d'imposition»).
  • selon le régime fiscal qui s’applique à l’entreprise, compte tenu de la nature de son activité et/ou de sa forme juridique.

Indépendamment de ces spécificités liées au régime d'imposition, la liasse fiscale comporte toujours les éléments suivants :

  1. Les états financiers : c'est-à-dire, le bilan (situation du patrimoine de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable et le compte de résultat comptable et fiscal de l'entreprise, (qui permet de comprendre comment celle-ci a réalisé des bénéfices ou, au contraire, constaté une perte à la fin d’une année). Le résultat fiscal diffère du résultat comptable dès que certaines charges, admises en droit comptable, ne sont cependant pas admises par l'administration fiscale.
  2. L’Annexe : les tableaux annexes sont destinés à la présentation de données plus détaillées, qui viennent expliquer les postes du bilan et du compte de résultat ainsi que des informations significatives concernant les méthodes d’évaluations utilisées lors de la finalisation de l’arrêté comptable. L’Annexe éclaire notamment le public sur les immobilisations, les amortissements et provisions, les créances et les dettes, l’identité des actionnaires et l’importance de l’engagement de ceux-ci, les participation de l’entreprise dans des filiales, etc.

Et si je ne dépose pas la liasse fiscale de ma société ?

Il est important de souligner ici la différence entre le dépôt de la déclaration fiscale auprès du service des impôts et la publicité des comptes auprès du Greffe. Des entreprises se dispensent de faire la publicité de leurs comptes, souvent sans recevoir de pénalités notoires.
A contrario, l’absence de déclaration de résultat auprès du fisc a des conséquences sensibles : les entreprises qui osent un « non-dépôt » de déclaration d’impôts encourent une évaluation forfaitaire du résultat soumis à l’impôt. En général, le forfait calculé par le service des impôts des entreprises est peu avantageux. Une société soucieuse de sa réputation et de sa gestion ne se risque pas dans cette voie.

Qui va rédiger ma liasse fiscale ?

La déclaration fiscale des entreprises contient tous les éléments financiers nécessaires à l’administration pour calculer l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année révolué ou bien enregistrer des pertes, imputables sur d’autres exercices, passés ou à venir, qui seraient, eux bénéficiaires. L’exercice n’est donc pas si simple qu’il n’y paraît.

En pratique, la liasse fiscale d’une entreprise s’élabore en collaboration avec un expert-comptable. On l’a dit, la fiscalité des entreprises évolue sans cesse et, de surcroît, certaines données doivent subir des retraitements spécifiques. La complexité de l’exercice impose, de facto, le recours à du personnel expérimenté pour satisfaire aux contrôles de cohérences (bloquants) imposés par l’administration lors de la télétransmission de la déclaration (cfr. supra).

mardi, 15 avril 2014

Dividendes : dans quels cas la distribution des bénéfices est-elle admise ?

La distribution des bénéfices entre les associés d’une société commerciale est strictement règlementée. Quelles sont les conditions à réunir pour qu’une société puisse distribuer une partie de ses bénéfices au profit des actionnaires ou associés? dividendes

Attendre la clôture et l’approbation des comptes annuels

La distribution des bénéfices réalisés au cours d’un exercice ne peut avoir lieu tant que les comptes de cet exercice ne sont pas définitivement arrêtés et formellement approuvés par l’assemblée annuelle des associés ou l'associé unique, dans le respect des dispositions statutaires et légales.

Sous conditions draconiennes, un acompte sur dividendes peut être distribué tôtivement aux actionnaires avant l’approbation des comptes, mais cela reste l’exception..

Avoir fait fructifier le capital

Pour pouvoir rémunérer le capital, il faut déjà que la société ait dégagé un bénéfice distribuable. Cette notion s’apprécie en prenant en compte aussi l’historique des années antérieures. Telle société a peut-être fait un bénéfice cette année, tout en ayant des pertes cumulées dans le passé.

De même toute société devra d’abord constituer sa réserve légale (et d'éventuelles réserves statutaires) avant de pouvoir verser des dividendes à ses associés.

Volonté formelle de l’organe de gestion

Les statuts des sociétés prévoient systématiquement les modalités d’affectation des résultats de l’exercice et des autres capitaux permanents (réserves,…) par l’organe de gestion. L’assemblée générale ou l’associé unique doivent se conformer formellement aux dispositions statutaires. Les décisions (distribution, mise en réserves, …) prises sont toujours formalisées dans un procès-verbal dûment signé par les participants à l’assemblée générale ou par l’associé unique.

Restrictions liées à certains éléments de l'Actif du bilan.

Immobilisation des frais de constitution

La création d’une société suppose toujours le paiement d’honoraires, frais de publicité et autres débours que l’on désigne comme « Les frais de constitution ».

S’ils ne sont pas pris en charge sur le premier exercice comptable, les frais de constitution d’une société commerciale doivent alors être portés en Immobilisations, à l’Actif du bilan. Dans ce cas, ces immobilisations devront faire l’objet d’un amortissement sur deux à cinq ans. Tant que la valeur nette des frais de constitution figurant à l’Actif du bilan (càd. tant que ces immobilisations n’ont pas été totalement amorties) aucune distribution de dividendes n’est autorisée.

Immobilisation des frais de recherche et de développement

Comme c’est le cas pour les frais de constitution, les dépenses de recherche et de développement, utiles à la poursuite de l’objet social de la société, peuvent être, soit prises en charge sur l’exercice au cours duquel elles sont exposées, soit portés en immobilisations, à l’Actif du bilan. Dans ce dernier cas, tant que leur valeur nette comptable n'est pas neutralisée par les amortissements, aucune rémunération du capital n'est possible.

Les restrictions de distribution liées à la valeur nette au bilan de frais de constitutions ou de frais de recherche et de développement, deviennent toutefois sans effet si la société a accumulé des réserves disponibles pour un montant au moins équivalent à la valeur restant à amortir des immobilisations concernées.