Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Le statut assimilé-salarié, c'est quoi ?

 

 

Le statut assimilé-salarié concerne certains dirigeants d'entreprises. Nous vous proposons de définir ce statut et d'en examiner les avantages et inconvénients. Nous allons aussi comparer le cas des travailleurs assimilés salariés avec le statut des travailleurs non-salariés (TNS), l'autre statut possible pour les patrons.

Le statut de travailleur assimilé salarié emprunte des spécificités au régime des salariés et aussi au régime des travailleurs non-salariés. Ce statut impacte la fiscalité des dirigeants de PME.
On retrouve des personnes "assimilées-salarié" parmi les dirigeants de sociétés anonymes (SA, SAS) et chez les gérants minoritaires(*) ou égalitaires de SARL.
Le travailleur assimilé salarié cotise aux mêmes caisses sociales que les salariés sous contrat de travail.
 

Le taux de cotisation et les droits à prestations ouverts (retraite, maladie, indemnités journalières de maladie, …) sont identiques pour les salariés que pour les dirigeants d’entreprises qui sont assimilés à ce statut.
Il y a une exception notable : le statut assimilé salarié, n’ouvre pas droit à des indemnités de chômage. Les cotisations chômages ne sont donc pas retenues sur la fiche de paie d’un assimilé-salarié, que le Pôle Emploi n’indemnisera pas, s'il perd son statut.

Du point de vue de sa fiscalité personnelle, l’assimilé salarié déclare des salaires (bulletins de paie) sur lesquels le fisc appliquera un abattement forfaitaire de 10% lors du calcul du revenu imposable, comme pour tous les salariés.

Le statut assimilé-salarié peut être intéressant pour une personne qui crée une société après avoir déjà acquis des droits significatifs (retraite,...) dans le régime des salariés. En effet, parfois, il est pénalisant de quitter le régime général de la sécurité sociale des salariés pour prendre un autre statut, au commencement d'une nouvelle carrière.
 

Les cotisations sociales des assimilés-salariés sont-elles moins élevées?

Non, basiquement, les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non-salariés sont moins élevées que celles appliquées au travailleur assimilé salarié. Toutefois la protection sociale de base des non-salariés est moins complète que celle acquise aux salariés ou assimilés.
Les travailleurs non-salariés doivent souvent compléter leur protection sociale en souscrivant des contrats d’assurances sociales facultatives.
 

Les cotisations sont-elles obligatoires?

Oui (et non).

Un président de SAS, assimilé salarié, qui choisit de ne pas toucher de salaires ne paie aucune charge sociale. Le principe en cas de gratuité est admis également pour un gérant minoritaire de SARL, qui peut exercer à titre gratuit.
Un gérant majoritaire de SARL, soumis obligatoirement au régime des travailleurs non salariés aura, lui, un minimum de charges à payer, même s’il ne se paie pas d'indemnités de gérance.

A retenir : exercer un mandat de direction à titre gratuit, hors du régime TNS,  n'ouvre aucun droit personnel à des prestations de sécurité sociale.
Dans ce cas, le président de SAS pourrait éventuellement en bénéficier s’il est ayant-droit (de sont conjoint, par exemple).

Par ailleurs, ne pas percevoir de rémunération n’a pas pour conséquence de faire basculer le président d’une SAS dans le statut des travailleurs non-salariés. C'est une situation de "ni-ni".
 

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Mon avis personnel : le statut assimilé-salarié permet de rester dans le régime général de la sécurité sociale et de rester à l'écart du RSI (Régime Social des Indépendants) une usine à gaz notoire.
Le statut TNS (qui est le mien) me permet de payer moins de charges obligatoires et de compléter ma protection sociale en souscrivant des contrats « Madelin », fiscalement intéressants.
En revanche, si je prenais des dividendes, sur les bénéfices de ma SARL, les prélèvements qui les grèveraient seraient confiscatoires.

Le statut social du dirigeant d’entreprise doit être examiné en détail, au cas par cas. Cette étude doit être faite préalablement à la constitution de la société puisque le statut des dirigeant est intimement lié à la forme juridique de la société.

(*)Les gérants majoritaires de SARL ou EURL, eux, n’ont pas le choix, ils sont travailleurs non-salariés (TNS), tout comme les entreprises individuelles (EI) ou les auto-entrepreneurs. Un gérant de société de personne (SARL, EURL) est dit ‘majoritaire’ s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. Si les statuts sociaux prévoient une co-gérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Actualisation d'un article de Thierry Goemans, paru sur le blog du DAF indépendant en août 2015.