Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Créer une TPE: entreprise individuelle, SARL ou SAS ?


Lors de la création d'une petite entreprise, la question du statut juridique est toujours un dilemme. Commencer en "nom propre" ou en EIRL ou créer directement une société commerciale (SAS, SARL, ...), dont le patrimoine et la personnalité juridique seront distincts de ceux de l'entrepreneur ? Telle est la question.

L’entreprise individuelle & l’EIRL

L’entreprise individuelle est la plus simple à constituer, à gérer et à arrêter.
Le chef d’entreprise est à la fois propriétaire et dirigeant de son entreprise. L'activité professionnelle n'a pas de patrimoine distinct; elle fait partie intégrante du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Quand l’entreprise individuelle prend de la valeur, c’est le chef d’entreprise qui s’enrichit personnellement et directement. Par contre, s’il fait de mauvaises affaires, ses biens peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise, qui sont aussi les siennes.
Bon à savoir pour les entrepreneurs individuels propriétaires de leur habitation:  l’entrepreneur peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale.

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet au chef d’entreprise d’être seul décisionnaire. Le bénéfice de l’entreprise correspond directement à son revenu. L'entrepreneur individuel fait des prélèvements sur la trésorerie de son entreprise pour se rémunérer.

L’embauche de salariés est possible dans le cadre de cette forme juridique (contrairement au cas des auto-entrepreneurs).

Dans l'entreprise individuelle, il n'y pas de mise minimale (capital) à apporter lors de la constitution.
A la différence des sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de procédure particulière avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Dans le cas de l’EIRL:

(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), une déclaration d’affectation du patrimoine distingue le patrimoine professionnel des biens personnels du chef d’entreprise. Ses rémunérations sont aussi distinctes du bénéfice de l'activité. L'EIRL se rapproche, en cela, du fonctionnement d’une société : la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.

Du point de vue de la fiscalité, le bénéfice de l’entreprise individuelle est un revenu personnel de l’entrepreneur individuel. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'EIRL, permet toutefois d'assujettir les revenus professionnel à l'impôt sur les sociétés : puisque, en EIRL, le bénéfice est distinct de la rémunération, il peut être imposé de la même façon que pour les sociétés, tandis que seule la rémunération de l'entrepreneur est alors soumise au barême de l'IR.

Concernant sa protection sociale, l’entrepreneur individuel cotise aux caisses des travailleurs non-salarié (TNS). Les charges sociales représentent environ 46% de la rémunération.

En EIRL, avec un choix pour l' IS, les cotisations sociales du TNS sont calculées sur la rémunération prélevée et non sur le bénéfice. 

L'EURL ou SARL, la SAS ou la SASU

La société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL Unipersonnelle ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL) permettent de limiter la responsabilité des propriétaires de l'entreprise à leurs apports; chaque associé prend le risque de perdre sa mise de départ mais pas plus. SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU Unipersonnelle) sont également des formes juridiques fréquemment rencontrées.

Une société commerciale a sa propre existence juridique, en tant que personne morale. Cette personne morale est juridiquement distincte de celle des personnes qui l'ont fondée. Il s'ensuit que la société a des droits et obligations qui lui sont propres, ainsi qu'un patrimoine distinct de celui de ses fondateurs ou propriétaires.

Un gros BEMOL à la responsabilité limitée des gérants et associés de sociétés de personnes : en cas de dettes, si la société passe devant le Tribunal de Commerce, le juge peut étendre le passif de l'entreprise aux personnes dirigeantes. En cas de faute de gestion, un gérant ou président devient alors responsable personnellement et peut voir ses biens propres engagés.

Le capital (mise de départ des associés peut être constitué par des apports en nature (matériel, machine, véhicule…) et des apports en numéraire (libération du Capital en euros).

Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts, sans limite inférieure ni supérieure.

En contrepartie de sa mise, chaque associé devient propriétaire de parts sociales ou actions, lui conférant le droit de toucher la partie du bénéfice distribué (sous forme de dividendes) qui correspond à son apport ainsi qu’un pouvoir de décision lors des assemblées générales.

Les dividendes correspondent à une rémunération du capital, ce qui les distingue des indemnités de gérances ou salaires, qui sont des revenus du travail.

En SARL ou EUIRL, les propriétaires de l'entreprise désignent un ou plusieurs gérant(s), parmi les associés ou en dehors de ceux-ci (gérant salarié).
En tant que mandataire social, un gérant agit pour le compte de la société qu’il représente. Le sort d'un gérant est entre les mains des propriétaires de l'entreprise, qui le nomment et le révoquent en assemblée générale et lui donnent (ou non) quitus de ses actes de gestion à la tête de l'entreprise.

La SAS/SASU a l'obligation de désigner un représentant légal : celui-ci peut avoir le titre de président, de directeur général ou directeur général délégué. Le représentant légal des SAS ou SASU répond de sa gestion devant l'assemblée générale des actionnaires qui l'a nommé et peut le révoquer. Il est assimilé salarié et touchera un salaire, s'il est rémunéré, bien qu'il n'ait pas de contrat de travail.

Procédure de constitution d'une entreprise

La constitution d'une société commerciale comporte plus d'étapes que celle d'une entreprise individuelle.

Les propriétaires-fondateurs d'une société doivent:

  • Rédiger des statuts, soit les règles de vie de la société créée, qui sont signés par chaque propriétaire de la société
  • Déposer le capital social sur un compte bancaire au nom de la société en formation.
  • Nommer un ou plusieurs gérants, le président ou le directeur général (par acte séparé ou dans les statuts)
  • Faire enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature auprès du Centre des impôts des Entreprises
  • Passer une annonce de création de société dans un Journal d’Annonces Légales du département ou se situe le siège social
  • Nommer un commissaire aux apports (si besoin)
  • Immatriculer la société au Centre de Formalités des Entreprises Responsabilité (protection du patrimoine)

Nous avons déjà évoqué un bémol à la responsabilité limitée des associés d'une société commerciale. Au risque d'insister lourdement, il faut évoquer aussi toutes les situations ou les associés sont appelés à se porter garant pour leur société (il n'est pas rare que des banquiers demandent aux actionnaires de se porter personnellement caution d'un prêt accordé à la société).

Fiscalité des sociétés commerciales

Le bénéfice d'une société commerciale est soumis par principe à l’impôt sur les sociétés :

  • Taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice, pour la plupart des petites entreprises.
  • Taux normal de 33,33% pour les autres cas et la fraction de bénéfice des TPE qui dépasse 38 120 €.

De leur côté, les gérants/présidents sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu pour le montant des rémunérations qu’ils ont perçu de la société qu'ils dirigent.

Fiscalité : cas des sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU)

Par défaut les sociétés unipersonnelles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Ces sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu dans le chef de leur propriétaire (avec des restrictions pour les SASU).