Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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TVA, fait générateur, valeur ajoutée : principes

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Qui paie la Taxe sur la Valeur Ajoutée ? Qu’est-ce que le fait générateur de la TVA ? Comment définir un « assujetti » ? La mécanique de collecte et déduction de la TVA dépend d'un fait générateur. Principes et définitions autour de cette taxe, hautement rentable pour l'Etat, instaurée en France en 1954.
La TVA est la plus importante source de recette des finances publiques. C'est la contribution qui a l'assiette la plus large : elle touche la plupart des transactions.

Supportée par les consommateurs (tous ceux qui ne revendent pas l’objet d’un achat, qu’ils ont réalisé pour en disposer pour eux-même) la TVA est collectée par un grand nombre de professionnels dont l’activité habituelle, négoce ou prestation de services, est poursuivie dans le but de faire du profit.

La TVA, du point de vue du consommateur, comment ça marche ?

Comme l’Etat ne peux exiger de chaque particulier qu’il déclare, puis de paie, chaque mois ou chaque année, le montant de la TVA applicable les achats qu’il a réalisé, depuis le litre de lait, le pain, le téléphone, le carburant, jusqu’aux vêtements en passant par les fournitures scolaires et les dépenses de loisirs, le mécanisme de la TVA prévoit que les entreprises ou commerçants ajoutent le montant de la taxe au prix de vente de leurs produits et services. Ces professionnels collecteurs sont dits « assujettis à la TVA ». Ensuite périodiquement, les assujettis reversent la TVA collectée auprès des consommateurs au Trésor Public.

En conséquence de l’application de la TVA :

  1. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe qui revient au commerçant
  2. Une part de la recette des professionnels assujettis leur échappe : ils la reversent à l’Etat.

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.

Le fait de collecter la TVA sur ventes ouvre le droit à la déduction

Comme la TVA est toujours supportée par le consommateur final, le principe veut que les assujettis qui la collectent ont le droit de récupérer la TVA sur les achats qu’ils font, dans le cadre de leur exploitation. En résumé, l'assujetti est un collecteur d'impôt. Il reverse la TVA perçue auprès de ses clients, après avoir déduit la TVA qu'il a déjà payée à ses fournisseurs. On parle alors de déductibilité de la TVA.
A chaque transaction du cycle de production ou de commercialisation, le vendeur paie la TVA sur la valeur qu'il ajoute (par son savoir faire) puis la répercute dans son prix de vente, afin que cette opération soit neutre pour lui. Ainsi de suite jusqu'à ce que le dernier acheteur, le consommateur acquitte la TVA sur son achat, sans possibilité de la récupérer, puisqu'il ne le revendra à personne. Le tableau ci-après montre que le dernier acheteur supporte toute la TVA cumulée au fil des transactions entre professionnels qui ont précédé son propre acte d'achat.

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Fait générateur et l'exigibilité

Le fait générateur détermine le moment où la TVA est exigible, c’est-à-dire le moment où une société commerciale ou un travailleur indépendant (un assujetti) doit la verser à l'Etat (ce versement correspond à la liquidation de la TVA).

Que signifie exigibilité de la TVA ?

L'exigibilité fait référence à la date à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée doit être reversée à l'Etat. Cette date dépend :

  • de la nature de la vente (échanges de biens ou prestations de services)
  • de la survenance du fait générateur de la TVA.

Pour les livraisons de biens, fait générateur et exigibilité se confondent. En pratique, la TVA est exigible dès que la marchandise passe sous le contrôle de l’acheteur, soit le moment de la livraison. Pour les prestations de services, le fait générateur est la réalisation du service (ou l'achèvement des travaux) tandis que l'exigibilité, est reportée au moment du paiement.

Dans le cas d'une prestation de services ou de travaux, si le vendeur accorde un délai de paiement à son client, après la fin de sa prestation, la date d’exigibilité est reportée au jour où l’acheteur règle sa dette (on parle de TVA sur les encaissements).
Dans le cas d'une livraison de biens, le principe retenu est dénommé TVA sur les débits.

Déductibilité des achats réalisés dans l’intérêt de l’entreprise assujettie

Si vous avez lu attentivement ci-dessus que c’est le fait de collecter la TVA sur les ventes qui ouvre le droit à la déduction, vous comprendrez aisément que, seule est déductible, par un assujetti, la TVA sur des achats réalisés par le professionnel pour mener à bien son activité professionnelle, soit des opérations taxables, c'est à dire, elles-mêmes soumises à TVA dans le cycle « ventes ». Le lien avec le cycle d'exploitation des biens et services de l'entreprise doit être "direct et immédiat".

Exprimé simplement, cela signifie que la TVA sur achats n’est déductible que sur les achats que l’assujettis a consenti pour pouvoir ensuite réaliser une vente taxable, du point de vue de la TVA.

Les opérations entre assujettis.

Lors d’une vente réalisée entre un vendeur et un acheteur tous deux professionnels assujettis à la TVA, la déductibilité de la taxe, sur la déclaration de TVA de l’acheteur est obligatoirement synchronisée avec la date d’exigibilité de la TVA chez le vendeur.

Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la TVA à l'Etat, le client peut la déduire. Logiquement : tant que le vendeur n'a pas liquidé la TVA sur l'opération, l'acheteur n'a pas le droit de la déduire de sa propre déclaration de TVA. Au cumul de la double opération de liquidation et de déduction simultanée, l’Etat perçoit la taxe sur « la valeur ajoutée », soit sur la marge réalisée par le vendeur.

En matière de TVA, le formalisme l’emporte

Entre professionnels, la délivrance d’une facture est obligatoire. Donc aucun assujetti ne peut déduire la TVA sur un achat, dès lors qu’il ne dispose pas d’une pièce justificative en bonne et due forme : sans facture avec mention de la TVA, la déductibilité de la taxe n’est pas admise.

Bon à savoir

  • Si un vendeur a appliqué, par erreur, une TVA sur un achat réalisé par un professionnel, ce dernier n’a pas le droit de la déduire. Il faut dans ce cas faire rectifier la facture par le vendeur.
  • Une vente en principe assujettie à la TVA sur les encaissements (prestations de services) peut-être assujettie à la TVA sur les débits, sur option explicite du vendeur. En revanche, opter pour la TVA sur les encaissements pour une livraison de biens n’est pas possible.
  • L'entreprise doit posséder la facture pour pouvoir déduire la TVA. Impossible de déduire la taxe sur des factures restant à recevoir.

Principaux taux de TVA applicables en France :

  • TVA normale 20%
  • TVA intermédiaire 10%
  • TVA réduite 5,5%

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