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Complémentaire santé obligatoire : quel sort pour ceux qui n'en veulent pas?

Le 1er janvier 2016, tous les salariés auront dû se voir proposer une complémentaire santé par leur employeur, par ailleurs tenu d'en payer au moins 50%. Que risquent les salariés qui vont refuser la complémentaire santé ? Et les employeurs qui tenteront de se soustraire à cette obligation nouvelle? Quid des entreprises qui proposaient déjà une mutuelle à leurs salariés, avant que cela devienne obligatoire ? Conseil du DAF indépendant aux employeurs dont les salariés refuseraient la complémentaire.

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Risque de prud’hommes et de pénalités URSSAF pour les employeurs récalcitrants

Beaucoup de patrons de TPE expliquent que leurs salariés refusent, tous, de souscrire à la complémentaire santé obligatoire. Peut-être ont-ils déjà une mutuelle à titre personnel ou en étant ayant-droit d’un conjoint ? Peut-être certains salariés ne voient pas l’intérêt de voir un prélèvement supplémentaire retenu sur leur salaire ?
A moins que ce soient les dirigeants de petites entreprises qui les persuadent de renoncer à ce droit ?

Dans tous les cas, la prudence s’impose car, en matière de droit social, le danger est partout et, en cas de litiges, les employeurs sont très régulièrement mis dans leurs torts. Mon conseil est de fournir, à tous les salariés, la notice du contrat d'assurance envisagé en leur faveur. Il s'agit de l'afficher, de leur remettre sur papier et/ou par courriel et de garder une preuve matérielle de cette remise d'information (remise de la documentation contre signature d'une feuille d'émargement). Plus tard, en cas de mise en cause, il sera ainsi aisé de prouver que chaque salarié avait reçu toute l'information nécessaire, de la part de son employeur.

C’est l’URSSAF qui montera au créneau pour redresser les torts des employeurs qui n’auront pas offert la possibilité à l’ensemble de leurs salariés de souscrire à la complémentaire santé co-financée par l’entreprise.

Les salariés qui s’estimeraient lésés par leur employeur, pour l'application de la complémentaire santé obligatoire, auront, eux, la possibilité de recourir aux prud’hommes pour faire valoir leurs droits.
Autant de raisons de lire cet article dans ses détails.

Demande de dispense exprimée par les salariés

Les salariés en CDD, employés à temps partiel ou sous convention d'apprentissage peuvent demander une dispense d'adhésion. C'est le cas également pour tous les salariés qui sont déjà bénéficiaires d'une assurance complémentaire santé souscrite en dehors de leur entreprise.

Les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en place de la "mutuelle" obligatoire peuvent se soustraire à l'adhésion au dispositif, dès lors que

  • le contrat d'assurance prévoit qu'une quote-part de la prime reste à charge des salariés et
  • que ledit contrat a été choisi unilatéralement par leur employeur.

Par ailleurs, indépendamment de la mise en place concertée ou non du dispositif complémentaire et de la participation financière des salariés, certains contrats prévoient explicitement une faculté de dispense, à la discrétion des salariés concernés.

Conseil du DAF indépendant à l'usage des employeurs : La demande de dispense est une initiative du salarié et non une injonction de l'employeur. Je conseille aux employeurs dont les salariés souhaitent se désister de leur droit à la complémentaire santé d'entreprise de conserver la lettre de dispense signée par les salariés concernés et surtout d'y faire porter les principales caractéristiques du contrat auquel le salarié renonce explicitement. En conséquence, même si tous vos salariés vous disent ne pas vouloir de la "mutuelle d'entreprise", vous devez pouvoir apporter la preuve que vous leur avez présenté concrètement un contrat.

Et si mon entreprise proposait déjà une complémentaire santé aux salariés ?

Les entreprises qui avaient déjà signé un accord de complémentaire santé avant août 2014 disposent d'une année supplémentaire pour mettre leur contrats en conformité avec le nouveau cadre réglementaire. Cela leur laisse jusqu'au 1er janvier 2017.

A lire aussi : La complémentaire santé devient obligatoire, aussi dans les TPE. Dans cet article, j'explique les modalités de mise en oeuvre de la complémentaire santé dans toutes les entreprises et je donne quelques opinons et éléments de réflexion pour les dirigeants de TPE.