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La complémentaire santé obligatoire, aussi dans les petites entreprises

Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront avoir proposé une mutuelle santé à leurs salariés : une mesure pour favoriser l’accès aux soins pour tous les salariés, y compris ceux des TPE. Questions pratiques et opinions sur le sujet à l'attention des dirigeants de petites entreprises..

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Si de nombreux employeurs fournissent déjà une complémentaire santé (« mutuelle d'entreprise ») à leurs salariés, et prennent en charge une partie des cotisations (la part du salarié étant retenue sur son bulletin de salaire), la donne change au 1er janvier 2016. A cette date, tous les employeurs (même les TPE) devront proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés. Les entreprises peuvent offrir différentes formules de garanties, pour autant que les contrats choisis respectent les minima précisés ci-après.

Qui paie quoi, de la complémentaire santé obligatoire ?

La loi prévoit que les employeurs prennent en charge 50% de la cotisation « mutuelle » de chaque salarié. La prise en charge de la moitié de la prime par l’entreprise est un minimum.

En pratique, le montant minimum à prendre en charge par "le patron" dépend de la convention collective qui s’applique à l’entreprise, en fonction de la branche professionnelle à laquelle elle appartient. Les négociations de branche peuvent conduire les entreprises à devoir assumer plus que les 50% fixés par la loi.

Qui choisit la compagnie d’assurance complémentaire ?

L’employeur peut décider seul du contrat de mutuelle qu'il met en place. Il est seulement tenu d’informer chaque salarié de son choix. Il convient de faire signer par chaque salarié, un document qui prouve que ces derniers ont reçu toutes les informations nécessaires par rapport au contrat de mutuelle envisagé en leur faveur.

Pour les entreprises qui ont des délégués syndicaux, il est recommandé aux dirigeants de leur présenter le projet.

Quelles sont les garanties à souscrire obligatoirement ?

La mutuelle obligatoire doit couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire et le forfait journalier hospitalier. Plus spécifiquement, la complémentaire santé obligatoire doit offrir « un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et de 100 euros par an pour l'optique. »

L’avis du DAF freelance : Nombreux sont les dirigeants de startups et de TPE à souligner qu’il s’agit d’une charge sociale patronale supplémentaire, insupportable. On peut envisager que de nombreuses petites entreprises vont proposer la formule la moins chère possible, avec évidemment des prestations peu avantageuses pour les bénéficiaires. J’observe que, comme les garanties minimales obligatoires (voir ci-dessus) sont bien insuffisantes, de nombreux salariés vont décliner l’offre de leur employeur ou bien souscrire à leurs frais une « surcomplémentaire santé » pour remplacer ou compléter la formule mise en place dans la contrainte. A mon avis, l’Etat se fait super VRP des compagnies d’assurances, qui disposeront de facto du fichier de tous les salariés de France : une aubaine pour les assureurs qui pourront communiquer directement vers chaque salarié, en soulignant les carences du régime légal et en proposant des offres de garanties surcomplémentaires… payées à 100% par les salariés.

Dans cet article nous parlons du sort réservé aux réfractaires à la complémentaire santé obligatoire mais aussi du cas des entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé à leurs salariés etqui doivent mettre leur contrat à jour pour satisfaire aux contraintes légales applicables à partir de 2016. Et nous vous dirons comment seront punis les employeurs qui contreviendront à la loi.