Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Régime d'imposition : Réél Normal dans les BIC

régime réel normal - réél simplifiéLe régime normal d'imposition concerne les entreprises qui ont choisi ce régime (RN) par option et, d'office, toutes les entreprises dont le chiffres d'affaires annuel dépasse certaines limites.

Seuils de CAHT - régime réel normal d’imposition

Le "réel normal" est le régime d’imposition de plein droit des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

  • 863 000 euros pour les ventes et les prestations d’hébergement ;
  • 236 000 euros pour les prestations de services.

Obligations fiscales dans le régime normal BIC

  • Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n° 2031 accompagnée des tableaux annexes n° 2050 à 2059G. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le résultat (bénéfice ou perte dégagés sur le formulaire 2031) doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal de l’exploitant (formulaire n° 2042C).
  • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (voir ci-après), doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes n° 2050 à 2059G. Evidemment, le bénéfice BIC n’est, dans ce cas, pas reporté sur la déclaration fiscale personnelle de l’exploitant.

Impôts sur les sociétés (IS)

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit :

  • les SA,
  • les SARL,
  • les SCA (sociétés en commandite par actions)
  • les SCAS (sociétés par actions simplifiées)

(certaines de ces sociétés commerciales peuvent opter temporairement pour un assujettissement à l'IR - voir notre article sur le régime réel simplifié)

Peuvent opter pour l'IS :

  • les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'EIRL s'ils relèvent d'un régime réel d'imposition (régime réél simplifié ou régime normal)
  • les EURL,
  • les SNC (sociétés en nom collectif)
  • les sociétés en participation,
  • certaines sociétés civiles
  • les sociétés créées de fait.

Taux normal de l'Impôt des Sociétés

Le montant de l’IS est égal à 33,1/3% de l'ensemble des bénéfices imposables.

Taux réduit de l'IS

Si le chiffre d’affaires (sur 12 mois) est inférieur à 7 630 000 €(*) hors taxes, le taux d’imposition est de :

  • 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices
  • 33,1/3% pour le reste de ses bénéfices imposables.

(*) Dans le cas d’une société commerciale, le bénéfice du taux réduit est réservé aux sociétés dont le capital social a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions).

Calcul de l’IS

Le calcul de l’IS doit être réalisé spontanément par l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise doit finaliser sa comptabilité et déterminer le résultat fiscal par elle-même, sans attendre un appel d’impôt ou un formulaire de l’administration fiscale.

Dans la pratique, il est prudent de confier la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal à un expert-comptable.

Paiement de l’IS

Le paiement est réparti sur l'année au moyen de relevés d'acompte et de solde (formulaire n° 2572) déposés au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises (DGI).

Versement de quatre acomptes d’IS par an

Au cours de chacun de vos exercices, les professionnels assujettis à l’IS doivent verser quatre acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre

Chaque acompte est d'un montant égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent. Chaque versement d’acompte trimestriel est déclaré en ligne sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571) à déposer dans le même délai que le versement correspondant.

Exception

Les organismes sans but lucratif versent leur impôts avec la déclaration des résultats (formulairen° 2070). Ils n'ont aucun acompte à verser.

Autres contributions pour les entreprises à l’IS

Les sociétés peuvent par ailleurs être soumises :

  • à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%,
  • à la contribution exceptionnelle de 5%
  • à la contribution de 3% sur les montants distribués.

Obligations comptables pour le Régime Normal d’imposition

Tenue d’une comptabilité complète en partie double

C’est à dire :

  • tenue des documents suivants : livre-journal, livre d’inventaire, grand-livre ;
  • établissement d’un inventaire annuel des actifs ;
  • établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Dans le régime normal d’imposition, il n’y a pas d’option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.

Obligations fiscales pour la TVA

Déclaration mensuelle de chiffres d’affaires

Le dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires (formulaire n° 3310 CA3) chaque mois et paiement de la taxe correspondante est attendu de la part des entreprises relevant du régime réel normal (RN) d’imposition.
Si vous êtes redevable de taxes assimilées à la TVA (telles que taxe sur certaines dépenses de publicité, contribution à l’audiovisuel public, taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, etc.), vous devez les inscrire sur une annexe n° 3310 A et ensuite en reporter le montant à la ligne 29 de la déclaration n° 3310 CA3.

Option possible pour une déclaration de TVA trimestrielle

La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement trimestriel de la TVA est possible, sur option, si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros).

Options possibles pour la franchise en base de TVA

Les entreprises relevant du régime normal parce qu’elles ont opté pour ce régime d’imposition des bénéfices peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas

  • 82 200 euros pour les ventes
  • 32 900 euros pour les prestations de services.

Options des entreprises nouvelles

Les choix du régime d’imposition sur les bénéfices ou les options ainsi que le régime de TVA ou les options sont exercés sur les formulaires de création d’entreprise transmis au CFE, rubrique « options fiscales ».

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