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TVA sur encaissement ou TVA sur les débits

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La TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. La TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date d’encaissement de la prestation (TVA sur les encaissements) tandis qu’en cas de livraison de biens, (TVA sur les débits) l’exigibilité de la TVA tombe le jour de la livraison.

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La TVA est collectée lors de la facturation (ou débit) de biens. Mais dans le cas d'une prestation de services, quand il n’y a pas de transfert de propriété, un régime spécifique s’applique :

on parle de TVA sur encaissements, lorsque la TVA est exigible seulement au moment du règlement de la prestation.

Dans ce cas le vendeur déclare et liquide la TVA collectée sur la période ou l’encaissement de la créance a eu lieu. Pour l’acheteur des services, la TVA sur les encaissements sera déductible seulement au moment du paiement de la facture.

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Ce sont les prestataires de services –par opposition aux fournisseurs de biens- qui sont, par défaut, assujettis à la TVA sur les encaissements. On mentionne « par défaut » car les prestataires de services peuvent, sur option, appliquer la TVA sur les débits.

Par défaut, le régime de TVA en vigueur pour une vente de services est la TVA sur les encaissements. Les prestataires de services qui ont opté, par dérogation, pour le régime de TVA sur les débits doivent donc porter la mention "TVA acquittée sur les débits" sur les factures qu’ils émettent.

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Le fait générateur de la TVA sur les encaissements est le paiement de la prestation. En conséquence, la TVA sur encaissement est déclarée et liquidée le mois du paiement par le client (acompte ou solde de la prestation).

L’avantage de l’application de la TVA sur les encaissements est de permettre au prestataire de service d’attendre que son client l’ait effectivement réglé, pour verser la TVA à l’Etat. L’administration fiscale y trouve son compte, qui vérifie l’application de la TVA lors de transactions financières, lorsqu’aucune preuve de livraison ne peut être matériellement contrôlée à postériori.

Dans le cas de la TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison des biens, matérialisée par une facture de vente consécutive d’un bon d’enlèvement ou d’un bon de livraison.

Les entreprises soumises à la TVA sur les débits doivent déclarer et liquider la TVA facturée sur la période déclarative (mois) sans attendre l’encaissement des créances clients. Le régime de la TVA sur les débits s'applique à tous les fournisseurs de biens et marchandises, sans possibilité d'option.

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