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Comptabilité PME

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jeudi, 13 avril 2017

L’obligation de déposer les comptes des entreprises

confidentialite_des_comptes_annuels.pngLes sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce après la fin de chaque exercice comptable. Les informations déposées sont comparables à celles qui composent la liasse fiscale transmise au Service des Impôts des Entreprises, soit le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, assortis de certaines annexes. Ces documents sont une synthèse de la comptabilité telle qu’arrêtée en fin d’exercice fiscal.

Déposer les comptes au Greffe du Tribunal de Commerce consiste à alimenter une base de données nationale ; il s’agit de répertorier les données patrimoniales, de rentabilité et de solvabilité des sociétés commerciales françaises.

Déposer les comptes au Greffe : une démarche obligatoire

Grâce à cette collecte d'états financiers, les services de l’Etat disposent d'une base de donnée permettant de comparer les entreprises entre-elles et de réaliser des statistiques sectorielles ou régionales fondées sur les comptes de toutes les sociétés françaises.

Le dépôt des comptes auprès du Greffe doit intervenir dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale qui a validé les chiffres de l'exercice révolu. Si le dépôt des comptes est réalisé par voie dématérialisée, le délai de transmission est porté à deux mois.

Pourquoi s’intéresser aux comptes sociaux des sociétés ?

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vendredi, 30 septembre 2016

Le pour et le contre du régime du réel simplifié de TVA (système des acomptes)

ACOMPTES_DE_TVA_2016.png
Depuis le 1er janvier 2015, ce ne sont plus quatre mais deux acomptes que les assujettis au régime du réel simplifié deTVA doivent payer au Trésor Public. Rappel du fonctionnement de ce régime de TVA, qui présente des avantages, mais aussi quelques inconvénients.

On l'appelle RSI, pour réel simplifié d'imposition (rien à voir avec le Régime Social des Indépendants). Les entreprises et les indépendants assujettis à la TVA et qui relèvent de ce régime simplifié, pour la TVA, paient désormais un acompte en juillet et un autre en décembre (précédemment les acomptes de TVA étaient trimestriels).

Les deux acomptes semestriels sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l'année précédente :

  1. payables en juillet : 55% du montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent
  2. payables en décembre : 40% du montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Ce qui n'a pas changé :

La déclaration de TVA annuelle (dans le jargon fiscal "la CA12" pour chiffres d'affaires de 12 mois) doit être déposée simultanément avec la liasse fiscale (1er jour ouvrable de mai, pour les entreprises dont les comptes annuels sont clos chaque 31 décembre). Une fois le solde de la TVA annuelle établi, les deux acomptes versés sont déduits du montant à payer ou viendront constituer un crédit de TVA dont le remboursement peut être demandé à l'administration.

Quelles sont les entreprises assujetties de droit au Régime Simplifié d'imposition pour la TVA ?

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mardi, 10 mai 2016

Faire soi-même la liasse fiscale de son entreprise via TDFC ?

tdfc.png Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de recourir aux services d’un expert-comptable. Donc, un grand nombre d’entreprises peuvent réaliser leur liasse fiscale en interne. Du point de vue du droit, c’est vrai. Et du point de vue pratique ? Quels sont les difficultés à anticiper pour faire sa liasse fiscale soi-même maintenant que la procédure TDFC s'impose à tous ?

Une fois l’an, les professionnels, et à fortiori les sociétés commerciales doivent déposer leur déclaration de résultat auprès des services des impôts des entreprises.

Il s’agit de déclarer les bénéfices ou pertes réalisées lors de l’exercice écoulé et de fournir le bilan patrimonial de l’entreprise. Une opération pas si simple ; la liasse fiscale est la synthèse de l’arrêté comptable de fin d’année. Etablir la balance de fin d’exercice est un acte de technique comptable complexe, généralement réservé à des personnes qui ont des compétences comptables confirmées. Le droit comptable, le droit fiscal et le droit des sociétés règlementent l’arrêté des comptes.

Réaliser l’arrêté comptable annuel

Partons du principe que vous avez, en interne, justifié le solde de chaque compte de la balance. C’est une étape importante de franchie : les propriétaires de votre entreprise (peut-être vous-même) aurez à en répondre devant la Loi donc, vous ne l’avez pas improvisée, sans tenir compte d’éventuels risques fiscaux ou de mise en cause au pénal de la responsabilité des dirigeants de l'entreprise.

Etablir la liasse fiscale dématerialisée (TDFC)

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mardi, 2 février 2016

TVA, fait générateur, valeur ajoutée : principes

principes_de_la_TVA.png

Qui paie la Taxe sur la Valeur Ajoutée ? Qu’est-ce que le fait générateur de la TVA ? Comment définir un « assujetti » ? La mécanique de collecte et déduction de la TVA dépend d'un fait générateur. Principes et définitions autour de cette taxe, hautement rentable pour l'Etat, instaurée en France en 1954.
La TVA est la plus importante source de recette des finances publiques. C'est la contribution qui a l'assiette la plus large : elle touche la plupart des transactions.

Supportée par les consommateurs (tous ceux qui ne revendent pas l’objet d’un achat, qu’ils ont réalisé pour en disposer pour eux-même) la TVA est collectée par un grand nombre de professionnels dont l’activité habituelle, négoce ou prestation de services, est poursuivie dans le but de faire du profit.

La TVA, du point de vue du consommateur, comment ça marche ?

Comme l’Etat ne peux exiger de chaque particulier qu’il déclare, puis de paie, chaque mois ou chaque année, le montant de la TVA applicable les achats qu’il a réalisé, depuis le litre de lait, le pain, le téléphone, le carburant, jusqu’aux vêtements en passant par les fournitures scolaires et les dépenses de loisirs, le mécanisme de la TVA prévoit que les entreprises ou commerçants ajoutent le montant de la taxe au prix de vente de leurs produits et services. Ces professionnels collecteurs sont dits « assujettis à la TVA ». Ensuite périodiquement, les assujettis reversent la TVA collectée auprès des consommateurs au Trésor Public.

En conséquence de l’application de la TVA :

  1. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe qui revient au commerçant
  2. Une part de la recette des professionnels assujettis leur échappe : ils la reversent à l’Etat.

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.

Le fait de collecter la TVA sur ventes ouvre le droit à la déduction

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mardi, 24 novembre 2015

La comptabilité est plus utile que vous ne le croyez

La comptabilité n’est pas une fin en soi. Mais elle est la traduction chiffrée des activités économiques. Le respect d’un certain formalisme comptable est certes obligatoire ; cependant, vos comptes, bien tenus, sont aussi une source riche d’informations utiles pour le pilotage de votre entreprise.

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La comptabilité, une obligation légale.

Hormis, les auto-entrepreneurs contraints seulement à remplir un journal d'achats et de recettes, les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité selon des règles officielles. Cette comptabilité n’est pas toujours soumise à un expert-comptable, notamment dans la plupart des PME, TPE, entreprises individuelles, activités freelance, chez les professions libérales…

Deux documents sont issus de la tenue de la comptabilité, dès lors que votre entreprise n’est pas en situation de produire une comptabilité simplifiée (du type recettes/dépenses); ces documents procèdent de la balance des comptes :

  1. le bilan (représentant le patrimoine de la société, actif/passif)
  2. le compte de résultat (reflétant l’activité économique de la société sur une période donnée) : un exercice dure généralement 12 mois.

La comptabilité contribue à l’égalité des entreprises devant l’impôt

La comptabilité est obligatoire et normalisée. Le respect de procédures comptables permet le calcul des taxes (TVA, CVAE, taxe d’apprentissage...) et des impôts (IS, IR) de manière systématique. Votre comptabilité peut être contrôlée par l’administration fiscale, dans un but de protection des contribuables : en effet, les erreurs et fraudes rompent l’équité qui prévaut en matière de taxes et impôts.

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samedi, 30 mai 2015

Report du résultat, en début d'exercice comptable

A la fin d'un exercice comptable, votre entreprise a réalisé un bénéfice ou une perte; c'est le résultat de l'année écoulée. Chaque début d'année, le compte de résultat est "remis à zéro". Quel traitement comptable donner à cet encombrant résultat, qui concerne désormais le passé. La comptabilité en partie double est affaire de logique : tout est prévu!



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Lors de la réouverture des comptes (souvent le 1er janvier), le bénéfice de l'année précédente est porté au Bilan de l’entreprise, pour graver dans le marbre l’augmentation du patrimoine résultant de l'activité économique de l'année précédente.
Ou bien, en cas de perte, celle-ci est également portée au Bilan pour constater formellement la diminution du patrimoine de l’entreprise.

En contrepartie du transfert du résultat au Bilan, selon le principe de la comptabilité en partie double, les comptes de Charges et Produits sont soldés (remis à 0) par l'inscription d'un montant équivalent au résultat porté au Bilan. Ainsi, l’entreprise recommence la nouvelle année avec un compte de résultat vierge, qui, alimenté au fil des écritures de l’exercice, permettra d’expliquer la variation de patrimoine de l’année en cours.

Justification du bilan comptable

Il faut bien comprendre que les comptes de Bilan, eux ne sont jamais réinitialisés : La valeur des stocks, des liquidités, des créances sur clients, des dettes envers les fournisseurs, des résultats antérieurs et des concours bancaires, par exemple, sont des valeurs concrètes qui ne disparaissent pas par enchantement avec la fin de l’année. Leur inventaire constitue le patrimoine de l’entreprise. Ce patrimoine comprend des éléments d’Actif et des éléments de Passif.

Ce sont les éléments d’actifs et de Passif que l’entreprise doit pouvoir justifier, en fin d’exercice, avec l’aide de l’expert-comptable (ouf). La comptabilité permet de normaliser cette justification. Chaque écriture comptable s’appuie sur une pièce justificative : facture, bon de livraison, relevé bancaire, quittance de loyer, déclaration de TVA … A chaque pièce justificative correspond un schéma d’écritures, à inscrire dans le journal correspondant et à la date adéquate. Il s’agit que les charges et produits, que les encaissements et décaissements et que les investissements soit rattachés à la période comptable à laquelle ils se rapportent.

Le bilan comptable est la liste du patrimoine de l'entreprise à un moment donné. Il comprend la liste de ce que l'entreprise possède (Actif) et la liste des ressources qui permettent de financer ces possessions (Passif).

Le compte de résultat permet de mesurer pourquoi le patrimoine de l'entreprise s'est modifié au cours d'une période donnée (en général, un an). Pour faire simple, lorsque les Produits (Ventes) de la période sont supérieurs aux Charges (Achats), l'entreprise a réalisé un bénéfice; dans le cas inverse, la période se termine par une perte. C'est ce résultat qui sera reporté au Bilan.

Un dernier point : ne confondez pas "report du résultat" et "affectation du résultat". Le report du résultat d'un exercice sur l'autre est une pratique comptable immuable, destinée à constater la variation du patrimoine de l'entreprise. Ensuite, l'affectation du résultat de l'exercice précédent dépend des décisions de l'organe de gestion (La fameuse assemblée générale) qui peut décider de l'usage que l'entreprise fera des éventuels bénéfices ou des mesures à prendre, si une perte a été reportée au Bilan.

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