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Actualité TPE - PME

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jeudi, 30 mars 2017

A vélo au boulot : réduction d’impôt et Indemnité kilométrique vélo !

ikv.jpg Les jours rallongent et vous avez le projet de vous rendre au travail à vélo ? Des avantages fiscaux sont prévus pour ceux qui font les allers et retours domicile-travail à bicyclette. L'indemnité kilométrique vélo est prévue pour les cyclistes et une réduction d'impôt vélo pour les employeurs qui achètent un parc de bicyclettes.

Favoriser les déplacements « propres » et peu coûteux participe de l’effort citoyen demandé aux particuliers comme aux professionnels pour la préservation de notre environnement. Les adeptes des déplacements professionnels à vélo sont certes minoritaires, mais ils sont convaincus et militants ! Voici les mesures prévues pour eux et pour leurs employeurs.

Deux mesures existent aujourd’hui afin d’inciter les employés à faire leur trajet maison-travail en vélo :

  1. une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et
  2. une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur propre bicyclette.

La réduction d’impôt vélo

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jeudi, 23 mars 2017

Prélèvement à la source de l’impôt à partir du 1er janvier 2018

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) est mis en place pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Le fisc prélèvera régulièrement une somme correspondant à l'impôt dû sur vos revenus ordinaires du mois (salaires, retraites, ...). Pour les autres revenus et pour tous les cas particuliers, des ajustements au principe de base on été prévus. Nous les détaillons ici. Sachez déjà que seul le mode de perception de l'impôt change; son mode de calcul reste inchangé. 

Jusqu'en 2017, l'Etat a encaissé l'impôt dû par les particuliers sur leurs revenus de l'année précédente (en 2017 le fisc a perçu l'impôt sur nos revenus de 2016). Le prélèvement à la source supprime le décalage d'une année existant entre l'acquisition des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, du moins pour les revenus les plus courants et réguliers.

Les acomptes provisionnels de l'IR (ou les 10 prélèvements mensuels) seront remplacés, pour tous les contribuables, par des prélèvements bancaires automatisés, prenant la forme, suivant les cas :

  • d'une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeur, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l'État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
  • d'un acompte concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, par le biais d'un prélevement mensuel ou trimestriel de l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Le prélèvement à la source sera déterminé sur la base d'un taux propre à chaque foyer fiscal (voir infra). Le mode et le calcul du revenu imposable et du revenu fiscal de référence est inchangé. Pour ce qui est des réductions et crédits d'impôt auxquels certains ont droit (frais de garde d'enfants, travaux d'isolation,...), ils continueront à produire leurs effets en anée N+1, comme dans le système antérieur à 2018.

Actualisation du taux de prélèvement à la source en cours d'année

Selon le Législateur, avec le prélèvement à la source, les contribuables qui connaissent une évolution de leur situation familiale (mariage, décès, séparation, naissance, etc.) ou une variation de leurs revenus d'une année sur l'autre (à la hausse comme à la baisse) pourront bénéficier d'un ajustement plus rapide du montant de leur prélèvements, ce qui simplifie la gestion de la trésorerie des ménages.

Le taux du prélèvement de l'IR peut être modifié à l'initiative de l'administration et/ou du contribuable en cas :

  • de variation de revenus d'une année sur l'autre, constatée par l'administration fiscale à travers les dernières déclarations de revenus déposées par le contribuable ;
  • de variation de revenus en cours d'année, à la demande du contribuable via le système de la modulation ;
  • de changement de situation familiale déclaré par le contribuable.

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2017 année blanche pour l'impôt sur le revenu des indépendants ?

Les revenus de l’année 2017 ne seront pas imposables. Ce n'est ni une blague ni un cadeau du fisc. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en 2018, fait que, si l'Etat recouvrait, sur 2018, les impôts que les particuliers lui doivent sur leurs revenus de 2017 et aussi un prélèvement sur leurs revenus 2018, les contribuables devraient payer deux ans d'impôt en même temps. Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour éviter une situation inimaginable.

Le prélèvement à la source de l'IR, à partir du 1er janvier 2018 suscite de nombreuses questions. Comme les revenus ordinaires de 2017 des contribuables ne serviront pas de base à l'IR, il paraîtrait possible pour les travailleurs non-salariés d’augmenter leurs revenus lors de cette année dite « blanche ». Mais le fisc a bien prévu de contrôler et sanctionner les revenus qui seraient artificiellement gonflés. L’excédent de revenu par rapports aux années précédentes soit imposé.

Les réductions et crédits d’impôt acquis en 2017 resteront, de même, conservés par les contribuables. Il sera possible de les répercuter sur 2018 mais ces avantages ne seront pas cumulables avec ceux de 2018, il y aura donc un décalage dans le temps de l’application de ces aides fiscales. Cette règle est aussi bien valable pour les crédits d’impôts relatifs à l’emploi d’une personne à domicile que pour les programmes immobiliers de défiscalisations.

lire sur le même sujet : prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

jeudi, 9 février 2017

J’ai créé mon compte personnel d’activité

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Dans le jargon de la formation continue, le compte personnel d’activité (CPA) a pour but de sécuriser les parcours professionnels. Le CPA regroupe, sur un compte en ligne, des outils destinés à la gestion de l’évolution de votre carrière.Se former, ou réaliser un bilan de compétences, bien sûr. Mais savez-vous que votre crédit d’heure peut aussi déboucher sur un accompagnement en cas de création d’entreprise ?

Oui, j’ai créé mon compte sur moncompteactivité.gouv.fr! Je veux faire passer le message que le CPA concerne tout le monde, salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emplois ou indépendants.

La vocation du CPA est de réunir toutes les informations utiles au suivi de la carrière d’une personne. Le législateur a prévu de développer à l’avenir de nombreux services pratiques. Parmi ceux-ci, la constitution d’un coffre-fort numérique, contenant les bulletins de paie, dont la dématérialisation va se généraliser en 2018 est une bonne idée.

Ouvrir cet article sur note site www.formation-compta-tpe.fr, où il a été publié en premier.

La communication officielle autour du lancement du compte personnel d’activité, qui est entré en service le 1er janvier 2017 présente le CPA comme une « démarche citoyenne ». Il s’agit d’inciter chacun à “valoriser son engagement” pour obtenir des droits à la formation en étant acteur de son propre parcours.

En complétant, comme je l’ai fait, votre profil et vos projets sur le site moncompteactivité.gouv.fr vous faites acte d’engagement citoyen.

De beaux mots, donc ! En fait, il s’agit de vous positionner pour maximiser vos chances de sécuriser votre carrière professionnelle en jouant le jeu de la formation professionnelle continue. Une piste à prendre au sérieux pour ne pas rester sur la touche, un jour, par manque d’adéquation entre vos compétences et les débouchés disponibles pour vous maintenir en activité.

Le CPA pour capitaliser des heures de formation

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mardi, 31 janvier 2017

Loi de finance pour 2017 : déduction fiscale de la TVA sur l'essence

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Avant 2017, les règles fiscales sur la déductibilité fiscale de la TVA grévant les frais de carburant prévoyait que la TVA sur l'essence n'était jamais déductible, qu'elle ait été consommée par un véhicule de tourisme ou par un véhicule utilitaire. La loi de finance prévoit de rendre la TVA sur l'essence partiellement déductible. Le taux de déductibilité augmentera progressivement jusqu'en 2021.

Essence : ce qui change en 2017

A partir du 1er janvier 2017, les professionnels et les sociétés commerciales peuvent déduire 10 % du montant de la TVA sur l'essence quand ce carburant a été consommé par une voiture de tourisme utilisée dans le cadre de l'activité.

2017 constitue une première étape concernant la révision progressive de la déductibilité partielle de la TVA sur l'essence utilisée par les véhicules de tourisme des entreprises. La part déductible de la TVA sur l'essence passera en effet à :

  • à 20 % en 2018,
  • à 40 % en 2019,
  • à 60 % en 2020,
  • à 80 % en 2021.

Et concernant les véhicules utilitaires ?

Le carburant utilisé par les véhicules utilitaires bénéficient déjà, par les anciens textes, de droits à déduction du carburant qu'ils consomment, si ce n'est pas de l'essence.

Pour ces engins, s'ils fonctionnent à l'essence, la TVA sur ce carburant n'est toujours pas déductible au cours de l'exercice fiscal 2017. La Loi de finance prévoit que la déductibilité de la TVA, dans ces cas, ne deviendra partiellement déductible qu'à partir de l'année prochaine à hauteur :

  • de 20 % en 2018
  • de 40 % en 2019,
  • de 60 % en 2020,
  • de 80 % en 2021,
  • de 100 % en 2022.


Par contre, la TVA sur le gazole et le super-éthanol reste déductible, sans changement, à hauteur de :

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mardi, 24 janvier 2017

Voitures de sociétés mises en service en 2017 : nouveaux plafonds d'amortissement fiscal

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Le renouvellement des flottes d’entreprises par des véhicules récents (donc propres) est encouragé. Le fisc a revu les plafonds qui s’appliquent aux véhicules acquis ou loués (longue durée) à partir du 1er janvier 2017. Pensez donc à examiner la fiche constructeur du véhicule avant de signer le bon de commande ou le contrat de location longue durée. Le critère est le taux d'émission de CO2.

Les plafonds sont portés à :

  • 30 000 euros pour les véhicules de tourisme émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre (càd. les véhicules électriques) ;
  • 20 300 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 20 g/km et inférieur à 60 g/km (càd. les véhicules hybrides) ;
  • 18 300 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 60 g/km et inférieur ou égal à 155 G/km ;
  • 9 900 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est supérieur à 155 g/km.

Pour rappel : la fiche de conformité technique permet de vérifier si la voiture est un véhicule de tourisme ainsi que toutes ses caractéristiques techniques homologuées. Une fois celui-ci immatriculé, la mention « VP » détermine si la voiture est considérée comme un véhicule personnel, par le fisc. A l’usage, c’est donc la carte grise qui servira de justificatif fiscal.

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