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jeudi, 13 avril 2017

L’obligation de déposer les comptes des entreprises

confidentialite_des_comptes_annuels.pngLes sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce après la fin de chaque exercice comptable. Les informations déposées sont comparables à celles qui composent la liasse fiscale transmise au Service des Impôts des Entreprises, soit le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, assortis de certaines annexes. Ces documents sont une synthèse de la comptabilité telle qu’arrêtée en fin d’exercice fiscal.

Déposer les comptes au Greffe du Tribunal de Commerce consiste à alimenter une base de données nationale ; il s’agit de répertorier les données patrimoniales, de rentabilité et de solvabilité des sociétés commerciales françaises.

Déposer les comptes au Greffe : une démarche obligatoire

Grâce à cette collecte d'états financiers, les services de l’Etat disposent d'une base de donnée permettant de comparer les entreprises entre-elles et de réaliser des statistiques sectorielles ou régionales fondées sur les comptes de toutes les sociétés françaises.

Le dépôt des comptes auprès du Greffe doit intervenir dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale qui a validé les chiffres de l'exercice révolu. Si le dépôt des comptes est réalisé par voie dématérialisée, le délai de transmission est porté à deux mois.

Pourquoi s’intéresser aux comptes sociaux des sociétés ?

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jeudi, 30 mars 2017

A vélo au boulot : réduction d’impôt et Indemnité kilométrique vélo !

ikv.jpg Les jours rallongent et vous avez le projet de vous rendre au travail à vélo ? Des avantages fiscaux sont prévus pour ceux qui font les allers et retours domicile-travail à bicyclette. L'indemnité kilométrique vélo est prévue pour les cyclistes et une réduction d'impôt vélo pour les employeurs qui achètent un parc de bicyclettes.

Favoriser les déplacements « propres » et peu coûteux participe de l’effort citoyen demandé aux particuliers comme aux professionnels pour la préservation de notre environnement. Les adeptes des déplacements professionnels à vélo sont certes minoritaires, mais ils sont convaincus et militants ! Voici les mesures prévues pour eux et pour leurs employeurs.

Deux mesures existent aujourd’hui afin d’inciter les employés à faire leur trajet maison-travail en vélo :

  1. une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et
  2. une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur propre bicyclette.

La réduction d’impôt vélo

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jeudi, 23 mars 2017

Prélèvement à la source de l’impôt à partir du 1er janvier 2018

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) est mis en place pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Le fisc prélèvera régulièrement une somme correspondant à l'impôt dû sur vos revenus ordinaires du mois (salaires, retraites, ...). Pour les autres revenus et pour tous les cas particuliers, des ajustements au principe de base on été prévus. Nous les détaillons ici. Sachez déjà que seul le mode de perception de l'impôt change; son mode de calcul reste inchangé. 

Jusqu'en 2017, l'Etat a encaissé l'impôt dû par les particuliers sur leurs revenus de l'année précédente (en 2017 le fisc a perçu l'impôt sur nos revenus de 2016). Le prélèvement à la source supprime le décalage d'une année existant entre l'acquisition des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, du moins pour les revenus les plus courants et réguliers.

Les acomptes provisionnels de l'IR (ou les 10 prélèvements mensuels) seront remplacés, pour tous les contribuables, par des prélèvements bancaires automatisés, prenant la forme, suivant les cas :

  • d'une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeur, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l'État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
  • d'un acompte concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, par le biais d'un prélevement mensuel ou trimestriel de l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Le prélèvement à la source sera déterminé sur la base d'un taux propre à chaque foyer fiscal (voir infra). Le mode et le calcul du revenu imposable et du revenu fiscal de référence est inchangé. Pour ce qui est des réductions et crédits d'impôt auxquels certains ont droit (frais de garde d'enfants, travaux d'isolation,...), ils continueront à produire leurs effets en anée N+1, comme dans le système antérieur à 2018.

Actualisation du taux de prélèvement à la source en cours d'année

Selon le Législateur, avec le prélèvement à la source, les contribuables qui connaissent une évolution de leur situation familiale (mariage, décès, séparation, naissance, etc.) ou une variation de leurs revenus d'une année sur l'autre (à la hausse comme à la baisse) pourront bénéficier d'un ajustement plus rapide du montant de leur prélèvements, ce qui simplifie la gestion de la trésorerie des ménages.

Le taux du prélèvement de l'IR peut être modifié à l'initiative de l'administration et/ou du contribuable en cas :

  • de variation de revenus d'une année sur l'autre, constatée par l'administration fiscale à travers les dernières déclarations de revenus déposées par le contribuable ;
  • de variation de revenus en cours d'année, à la demande du contribuable via le système de la modulation ;
  • de changement de situation familiale déclaré par le contribuable.

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2017 année blanche pour l'impôt sur le revenu des indépendants ?

Les revenus de l’année 2017 ne seront pas imposables. Ce n'est ni une blague ni un cadeau du fisc. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en 2018, fait que, si l'Etat recouvrait, sur 2018, les impôts que les particuliers lui doivent sur leurs revenus de 2017 et aussi un prélèvement sur leurs revenus 2018, les contribuables devraient payer deux ans d'impôt en même temps. Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour éviter une situation inimaginable.

Le prélèvement à la source de l'IR, à partir du 1er janvier 2018 suscite de nombreuses questions. Comme les revenus ordinaires de 2017 des contribuables ne serviront pas de base à l'IR, il paraîtrait possible pour les travailleurs non-salariés d’augmenter leurs revenus lors de cette année dite « blanche ». Mais le fisc a bien prévu de contrôler et sanctionner les revenus qui seraient artificiellement gonflés. L’excédent de revenu par rapports aux années précédentes soit imposé.

Les réductions et crédits d’impôt acquis en 2017 resteront, de même, conservés par les contribuables. Il sera possible de les répercuter sur 2018 mais ces avantages ne seront pas cumulables avec ceux de 2018, il y aura donc un décalage dans le temps de l’application de ces aides fiscales. Cette règle est aussi bien valable pour les crédits d’impôts relatifs à l’emploi d’une personne à domicile que pour les programmes immobiliers de défiscalisations.

lire sur le même sujet : prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

jeudi, 9 mars 2017

Les entrepreneurs n'ont jamais de problèmes

La vie d'entrepreneur, de travailleur indépendant ou de chef d'entreprise est une tentation largement répandue chez tous ceux, jeunes ou moins jeunes, qui désirent prendre leur destinée en main, dans un monde où les incertitudes nombreuses génèrent bien des angoisses. Cesser le suivisme obligé du salarié pour passer à l'action et devenir maître de ses succès et responsable de ses échecs ? Créer ou reprendre une entreprise est une aventure passionnante, pour ceux qui sont prêts à en assumer toutes les conséquences. L'entreprise est une maîtresse exigeante! Autant bien se préparer, car, une fois jeté à l'eau, il va falloir nager... par tous les temps.

J’ai classé les erreurs qui viennent fréquemment freiner l’amorçage des jeunes entreprises en cinq catégories :

Erreurs de jeunes dirigeants d'entreprises

1. Associés : gare au casting manqué

  • Je m'associe avec un ami enthousiaste. Une fois au pied du mur, celui-ci ne sais ou ne peux rien faire.
  • On s'associe entre clones plutôt qu’avec des personnes dont les compétences se complètent.

Dans le premier cas, l'association va tourner court car les critères qui l'ont motivée n'étaient pas les bons, dans le second cas, l'absence de diversité prive l'entreprise de la vision complémentaire que peuvent s'apporter des actionnaires issus d'univers variés.

2. Tout créateur a gardé sa naïveté infantile

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jeudi, 2 mars 2017

Déductibilité des frais de repas des dirigeants d’entreprise

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Les indépendants (gérants ou présidents de sociétés, TNS ou professions libérales) engagent des frais de repas à proximité de leur lieu de travail, quand celui-ci est éloigné de leur domicile. L’enregistrement de ces notes de frais dans les charges est admis, mais avec une limite en euros, par repas. Nous vous donnons les critères valables en 2017 concernant la prise en compte de frais de repas dans les charges de l’entreprise.

La règle définie dans cet article concerne les frais de repas, disons le déjeuner, qu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur indépendant, prend à côté de son lieu de travail. Il peut s’agir d’achats à emporter ou de repas pris sur place, dans un restaurant. En 2017, pour les repas pris à proximité du lieu de travail, la dépense incluse dans les charges professionnelles ne peut excéder 13,65 euros par repas pour être admise par le fisc. Le calcul de la part déductible doit donc être fait pour chaque justificatif de dépenses. C’est un peu contraignant mais obligatoire : nous donnons des exemples ci-dessous .

La règle de base : un calcul pour chaque repas

Comme toutes les charges, leur déductibilité est subordonnée à la présentation d'un justificatif en bonne et due forme. L’administration plafonne la charge par repas à 18,40 euros, sur lesquels il convient de déduire 4,75 euros. Ces 4,75 euros correspondent, pour 2017, au prix que vous aurait coûté un casse-croûte si vous étiez rentré le prendre chez vous.

Comme d’habitude, cette règle simple est complétée par des normes supplémentaires …

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