Directeur administratif et financier freelance & formateur en gestion des entreprises, associations et syndicats professionnels.

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mercredi, 9 novembre 2016

Carry back ou report en arrière des pertes fiscales

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Pour une entreprise qui connaît un déficit fiscal, consécutivement à une année bénéficiaire, le carry back ou report en arrière du déficit aboutit à une créance fiscale de l’entreprise sur l’administration. Dans cette situation de perte fiscale, le fisc devra rembourser à l’entreprise tout ou partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice précédent, qui était bénéficiaire.

Le report en arrière d’un déficit fiscal consiste à reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Avec le carry-back, on impute à posteriori la perte de l’exercice N sur le bénéfice de l’année N-1.

Lors de l’année précédente, bénéficiaire, l’entreprise avait payé l’impôt dû sur son bénéfice. L’imputation, à posteriori, d’une perte sur un bénéfice déjà taxé, génère un crédit d’impôt pour l’entreprise. Autrement dit, une créance fiscale, au profit de l'entreprise, naît. Elle correspond au produit du déficit reporté par le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) initialement appliqué pour calculer l’impôt déjà payé.

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jeudi, 27 octobre 2016

Pertes fiscales des entreprises : le report en avant des déficits, comment ça marche ?

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Le report en avant des déficits (carry forward, dans le jargon) est le traitement fiscal qui s’applique d’office aux pertes fiscales des entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés. La perte fiscale constatée en fin d’exercice est une charge fiscalement déductible du bénéfice de l'exercice suivant ou des exercices suivants. Eh oui, le fisc est solidaire des pertes des entreprises et nous allons vous expliquer comment la fiscalité des sociétés commerciale considère les pertes.

Le report en avant des pertes sera appliqué d’office par le fisc, lorsqu’il relève un déficit sur la déclaration de résultat d’une entreprise soumise à l’IS (par opposition au report en arrière ou carry-back, qui s’exerce sur option) et dont nous vous parlons ici. En acceptant d'avance l'imputation des pertes constatées sur de futurs bénéfices espérés, le fisc donne un coup de pousse aux sociétés qui renouent avec un résultat positif, après avoir essuyé des pertes.

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mercredi, 19 octobre 2016

Aide à l’embauche PME : 4000 euros par salarié

Chaque entreprise ou association qui engage un nouveau salarié rémunéré jusqu’à 1 900 € brut mensuels, bénéficie durant les 2 premières années du contrat, d’une prime trimestrielle de 500 €, soit 4 000 € au total. C’est peut-être une urgence pour votre entreprise  : ce dispositif vaut pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 2016.

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Le dispositif dit "Aide à l'embauche PME" concerne tant les embauches que les passages en CDI, les CDD de 6 mois et plus, ou les contrats de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois réalisés par des entreprises ou des associations de moins de 250 salariés.

L’aide à l’embauche consiste en une prime versée si les salaires des personnes recrutées sont d’un montant inférieur à 22 877 euros bruts annuels pour 35h/semaine.

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mardi, 11 octobre 2016

Comment affoler les services fiscaux - (Best of)

Billet publié pour la première fois le 24/07/2009

Dans mon métier de DAF freelance, j'ai très souvent l'occasion d'échanger avec les experts-comptables de mes clients.
Ces conversations sont toujours riches d'enseignements pour moi-même autant que pour nos clients communs. L'un des thèmes récurrents, (et pour cause, il concerne toutes les entreprises), tourne autour des bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour jouer les bons élèves aux yeux de votre contrôleur des impôts.

Voici une petite synthèse de ce que vous ferez, en tant qu'entrepreneur responsable d'une TPE/PME, si vous voulez accueillir les services fiscaux dans votre entreprise plus vite qu'à votre tour ;) :
 

  • Soyez irrégulier ou en retard dans vos déclarations de TVA, et vos acomptes d'impôts. 
  • Publiez vos bilans en retard 
  • Ne répondez pas à une demande de renseignements
  • Faites faire du yo-yo à votre marge brute, d'une année sur l'autre 
  • Ne documentez pas les fortes variations des grandes masses de votre bilan, lorsque vous déclarez 
  • Pratiquez des modifications au cadre juridique et au périmètre de vos affaires 
  • Vendez un fonds de commerce et si vous le pouvez ... 
  • Déposez le bilan
Le fisc sera bientôt chez vous pour vous récompenser de vos bonnes manières.
Il va de soi qu'un contrôle société est systématiquement assorti d'un contrôle du dossier fiscal personnel des associés. Vous ferez donc d'une pierre, deux coups. Avec mes félicitations.
Mais si vous préférez adopter une gestion transparente qui ajoutera au crédit de vos entreprises, tant aux yeux du fisc que de vos clients, banquiers et fournisseurs, vous avez la possibilité de mettre en place des procédures administratives et comptables simples, efficaces et à la portée de tous les entrepreneurs, sans distinction de taille d'entreprise ou de forme juridique. C'est aussi le rôle d'un prestataire en direction administrative et financière en temps partagé (moi-même and myself ;) . Il vous accompagnera au jour le jour, en toute flexibilité.

jeudi, 6 octobre 2016

Le contrôle de gestion, un outil au service de la stratégie

Dans un rôle autre que celui du comptable ou de l’auditeur, le contrôleur de gestion a la compétence d’analyser transversalement des paramètres pour établir un reporting d’indicateurs-clés, utile pour le pilotage de l’entreprise.

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Le contrôle de gestion aussi dans les TPE et les entreprises individuelles.

Admettons que vous n’aurez peut-être pas un poste à temps plein, qui se consacre au contrôle de gestion si votre structure est petite. Mais il n’est pas question de faire l’impasse sur l’examen des indicateurs de gestion, qui permettent de mesurer les performances et de prendre ensuite les décisions de gestion qui s’imposent.
Des outils de contrôle de gestion doivent toujours être mis en place d’une façon « suffisante » compte tenu des ressources disponibles.

La compétitivité de votre entreprise en dépend

Tellement d’entreprises font bêtement faillite par suite de négligence dans la gestion que le choix est restreint :

  • former un collaborateur,
  • vous former en tant que dirigeant d’entreprise
  • faire appel à un spécialiste externe.

Vous devrez choisir la solution qui vous convient pour le contrôle de gestion stratégique et le pilotage de l’entreprise. Il est nécessaire que les personnes qui pratiquent la mise en place puis la mise à jour périodique du reporting connaissent bien l’ensemble des rouages de l’entreprise. L'implication des dirigeants dans le contrôle de gestion est fondammentale, si ce n’est pour le réaliser, au moins dans la définition des objectifs et méthodes de travail.

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vendredi, 30 septembre 2016

Le pour et le contre du régime du réel simplifié de TVA (système des acomptes)

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Depuis le 1er janvier 2015, ce ne sont plus quatre mais deux acomptes que les assujettis au régime du réel simplifié deTVA doivent payer au Trésor Public. Rappel du fonctionnement de ce régime de TVA, qui présente des avantages, mais aussi quelques inconvénients.

On l'appelle RSI, pour réel simplifié d'imposition (rien à voir avec le Régime Social des Indépendants). Les entreprises et les indépendants assujettis à la TVA et qui relèvent de ce régime simplifié, pour la TVA, paient désormais un acompte en juillet et un autre en décembre (précédemment les acomptes de TVA étaient trimestriels).

Les deux acomptes semestriels sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l'année précédente :

  1. payables en juillet : 55% du montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent
  2. payables en décembre : 40% du montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Ce qui n'a pas changé :

La déclaration de TVA annuelle (dans le jargon fiscal "la CA12" pour chiffres d'affaires de 12 mois) doit être déposée simultanément avec la liasse fiscale (1er jour ouvrable de mai, pour les entreprises dont les comptes annuels sont clos chaque 31 décembre). Une fois le solde de la TVA annuelle établi, les deux acomptes versés sont déduits du montant à payer ou viendront constituer un crédit de TVA dont le remboursement peut être demandé à l'administration.

Quelles sont les entreprises assujetties de droit au Régime Simplifié d'imposition pour la TVA ?

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