Adjuvamus DAF externalisée MAG' n°4               Juin 2009

 Retour vers la Une (Edito de Thierry Goemans)

(spécialiste de la DAF externalisée pour les petites entreprises)

Demander un délai de paiement à l'URSSAF 
 via www.urssaf.fr, par téléphone ou par email.

Une demande de délai supplémentaire de paiement des cotisations sociales peut être adressée à l'URSSAF,  dès avant l'échéance qui pourrait poser problème L'URSSAF devrait faire preuve de clémence envers les entreprises qui demandent des délais de paiement en raison de problèmes de trésorerie. L'URSSAF doit répondre sous 5 jours aux demandes de délais de paiements formulées par téléphone, sous trois jours pour celles faites par email. Pour être valable, votre requête devra être motivée : origine de vos difficultés et actions prévues à court terme pour redresser l'entreprise.

En 2009, l'entreprise qui aura respecté le plan d'apurement échelonné de ses dettes sera exonérée de majoration de retard (5% en principe) sans devoir adresser de demande spécifique de dégrèvement.

Un numéro spécial d'assistance 0821 08 21 33 (payant) est également disponible.


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Faire face à la crise

  Le Medef soutient les petites entreprises

Soutien en ligne pour les PME/TPE : administré par le MEDEF, le site www.soutien-pme.fr permet à tout dirigeant d'une entreprise en difficulté de trouver une cellule de soutien.   Lire la suite

  L'URSSAF accorde des délais de paiement

Une demande de délai supplémentaire de paiement des cotisations sociales peut être adressée à l'URSSAF, dès avant l'échéance.
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  Délais de paiements interentreprises

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, qu'elles soit stipulées ou non dans les "conditions générales de ventes" des entreprises.
Par ailleurs quid des entreprises qui devront faire appel au crédit bancaire pour faire face aux besoins de trésorerie supplémentaires liés à l'application de la loi? Lire la suite

  L'INPI en ligne

Deux millions de marques déposées en France, 2,5 millions de brevets francais et européens : l'Institut de la propriété industrielle donne accès gratuitement à ses services de recherches sur www.inpi.fr. Il est possible aussi de déposer une demande de marque ou de brevet en ligne.

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